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toggle navigation menu l'étude l'étude activités activités paiement paiement en ligne documents documents compétence compétence contact contact nous situer bienvenue sur huissier82.fr scp philippe laporte & florence trinité-schillemans huissiers de justice associés étude compétente sur l'ensemble du tarn et garonne scp philippe laporte & florence trinité-schillemans huissiers de justice associés étude compétente sur la cour d'appel de toulouse (09 - 31 - 81 - 82) -- -- scp philippe laporte & florence trinité-schillemans /-- huissiers de justice associés 1, place aristide briand bp 31 82700 montech l'étude est située à montech au cœur du département du tarn et garonne et couvre l'ensemble de ce dernier. depuis le 01.01.2017, l'etude est compétente également sur les départements de l'ariège (09), de la haute-garonne (31) et du tarn (81). l'etude est composée de deux titulaires entourés de cinq collaborateurs dont une clerc titulaire de l'examen professionnel qui assurent la gestion des dossiers qui leur sont confiés tant au niveau local qu'au niveau national. l'etude, acteur local, a également su établir et conserver des partenariats de longues dates avec des grands groupes reconnus au niveau national. l'expérience de notre équipe nous permet ainsi de traiter tous les différents types de contentieux et précontentieux. nos missions et notre expertise s'articulent autour de cinq activités essentielles : le recouvrement tant amiable que judiciaire la signification des actes les constats le conseil juridique les jeux et concours nos activités l'huissier de justice est un allié pour la sauvegarde et la reconnaissance de vos droits. le recouvrement amiable et judiciaire l'huissier est un véritable professionnel du recouvrement qui maîtrise la chaîne de recouvrement dans sa totalité. - le recouvrement amiable en l'absence de décision de justice et sur la totalité du territoire national, nous pouvons procéder à un recouvrement de vos créances qu'elles soient de nature civile ou commerciale. ce type de recouvrement rapide et ne nécessitant pas le coût d'une procédure permet en outre de préserver les relations entre les différentes parties. si la procédure de recouvrement amiable n'a pas abouti, elle est également un préalable à l'engagement d'un recouvrement judiciaire. - le recouvrement judiciaire seul professionnel habilité pour procéder au recouvrement judiciaire, nous nous chargeons d'obtenir une décision de justice vous permettant de procéder à un recouvrement forcé, que ce soit par la voie de l'injonction de payer, procédure simple et rapide, que par la voie de l'assignation que nous nous chargeons de rédiger et signifier. une fois la décision obtenue et portée à la connaissance du débiteur par le biais de la signification, différentes voies d'exécution s'ouvrent à nous : blocage de comptes bancaires au moyen de la saisie-attribution, saisie des rémunérations du débiteur, pose de sabot sur le véhicule, saisie mobilière voire immobilière, saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds (notaires, locataires, clients). en tant qu'officier ministériel détenteur d'un titre exécutoire, nous avons accès à certains fichiers détenus par l'administration : fichier des comptes bancaires, fichier des immatriculations, fichier immobilier, etc... la signification l'huissier détient le monopole de cette activité. la signification est une notification par l'huissier ou le clerc assermenté qui se déplace au domicile du destinataire de l'acte afin de lui remettre ce dernier. les avantages de la signification : elle informe le destinataire de l'acte de manière officielle elle donne ainsi date et contenu certains aux actes elle fait courir certains délais elle atteste de la vérification du domicile du destinataire de l'acte. nous assurons ces significations au niveau du département et possédons un réseau de correspondant nous permettant de prendre en charge vos demandes de significations au niveau national. nous sommes également compétents pour procéder à des significations à l'étranger que ce soit dans le cadre communautaire ou international. exemples de signification : décision de justice assignation en justice congé commandement de payer visant la clause résolutoire sommation de payer ou de faire le constat vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un constat chez vous ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. en revanche, l'huissier de justice doit préalablement être autorisé par le juge doit respecter les heures légales d'intervention (6h - 21 h) lorsqu'il réalise un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord. valeur du constat l'huissier de justice se contente de décrire de façon objective les faits qu'il constate et peut annexer des photographies et des pièces de toute nature au procès-verbal de constat. le constat permet de faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d'une situation mais constitue également une preuve pour un litige futur. en matière civile, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve qui fait foi « jusqu'à preuve contraire » (loi du 22.12.2010). pour toute demande de constat en dehors des heures d'ouverture de l'étude composer le : 07 82 97 79 10 nos différents domaines d'intervention de constat en matière de construction affichage du permis de construire, de lotir, d'aménager avancement, retard, abandon de chantier malfaçons déclarées par le propriétaire réception des travaux constat avant travaux constats de voirie en matière d'assurance dégâts des eaux inondation incendie tempête en matière de respect de la vie privée appels malveillants retranscription de messages textes (sms) ou vocaux constat sur internet en matière de voisinage dempiétement d'une construction voisine sur votre terrain nuisances des riverains (bruits, odeurs) décharge sauvage non respect des distances de plantation non respect des servitudes litiges relatifs au bornage en matière commerciale destruction de stock concurrence déloyale contrefaçon de la part d'un concurrent atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle produits défectueux assemblée générale entre actionnaires ou associés appel d'offres dépôt de règlement tirage au sort prélèvement d'échantillon avec envoi éventuel à un laboratoire retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié grève inventaire e-constat en matière de location état des lieux d'entrée ou de sortie sous-location non autorisée manquement du locataire à l'une des clauses du bail tenue d'une assemblée générale de copropriétaires en matière familiale inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession abandon du domicile conjugal constat d'adultère refus de votre ex-conjoint de vous laisser les enfants malgré le droit de visite le paiement direct de pension alimentaire cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite des six derniers mois échus. la procédure de paiement direct vous permet d'obtenir le paiement de votre pension alimentaire ou de votre prestation compensatoire fixée sous forme de rente mensuelle directement auprès de l'employeur ou de tiers détenteur de fonds (organisme bancaire, pole emploi, cpam, caisse de retraite…) de votre débiteur d'aliment. les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension. la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. pour être exécutoire, la décision doit avoir été signifiée et les voies de recours suspensives expirées. vous devrez accompagner votre demande du formulaire suivant : mandat paiement direct de l'original de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire donnant droit à votre pension (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce...) du procès-verbal de signification de ladite décision ou a
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Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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